Skip to main content

Contrôle, conformité et suspension des services

Dernière mise à jour : 08 Mars 2026

3. Article - Contrôle, conformité et suspension des services

1. Principe général de conformité

Dans le cadre de l’exploitation de son infrastructure, Infrarythm met en œuvre les mesures nécessaires afin de prévenir toute utilisation frauduleuse, illicite ou non conforme de ses services.

Le Client s’engage à utiliser les services fournis par Infrarythm dans le strict respect :

  • De la législation et de la réglementation en vigueur ;

  • Des présentes Conditions Générales ;

  • De toute disposition contractuelle applicable.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services mis à sa disposition.


2. Droit de contrôle

Afin d’assurer la sécurité, la stabilité et la conformité de son infrastructure, Infrarythm se réserve le droit d’effectuer des contrôles réguliers des services hébergés.

Ces contrôles peuvent être :

  • Automatisés ;

  • Manuels ;

  • Réalisés à la suite d’un signalement ou d’une suspicion d’usage non conforme.

Ces vérifications ont pour unique finalité de s’assurer du respect des obligations légales et contractuelles.


3. Demande d’informations complémentaires

En cas de doute raisonnable quant à la légalité ou à la conformité d’une activité, Infrarythm pourra solliciter le Client afin d’obtenir toute information ou justification utile.

Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable aux demandes formulées.


4. Suspension des services

À défaut de réponse du Client, ou en cas d’éléments laissant supposer une activité illicite, frauduleuse ou présentant un risque pour l’infrastructure, Infrarythm se réserve le droit de :

  • Suspendre immédiatement le service concerné ;

  • Restreindre l’accès au service ;

  • Mettre en place toute mesure conservatoire jugée nécessaire.

Cette suspension pourra intervenir sans préavis lorsque la gravité de la situation l’exige.


5. Résiliation et suppression sans remboursement

En cas de violation avérée des lois en vigueur ou des présentes Conditions Générales, Infrarythm pourra procéder à la résiliation immédiate du service.

Dans les cas les plus graves, notamment en présence d’activités manifestement illicites ou pénalement répréhensibles, la suppression du service pourra intervenir sans possibilité de remboursement.


6. Transmission aux autorités compétentes

Si la situation le justifie, Infrarythm se réserve le droit de transmettre aux autorités compétentes toute information nécessaire, conformément aux obligations légales applicables.