Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 Mars 2026
4. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Article 9 : Utilisation des Services
Le Client s'engage à utiliser les services de manière raisonnable et conforme à leur destination. Tout usage abusif des ressources partagées (CPU, RAM, Disque, Bande passante) mettant en péril la stabilité des infrastructures pourra entraîner la limitation ou la suspension du service.
Article 10 : Contenus et Activités Interdits
Il est strictement interdit d'utiliser les services d'Infrarythm pour héberger, stocker ou diffuser :
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Contenus illégaux : Pédopornographie, apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale, vente de produits illicites (drogues, armes), contrefaçon.
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Activités malveillantes : Phishing, scam, hébergement de virus/malwares, scan de ports, attaques réseaux (DDoS sortant ou entrant), Botnets.
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Activités nuisibles : Spamming (envoi d'emails non sollicités), minage de cryptomonnaies (Blockchain, Bitcoin, etc.), scripts de jeux excessifs non autorisés.
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Contenus pour adultes : Pornographie et contenus érotiques.
Article 11 : Suspension et Résiliation
En cas de non-respect des présentes conditions, et notamment de l'Article 10, l’Hébergeur se réserve le droit de :
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Suspendre immédiatement le service sans préavis.
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Résilier le compte du Client de plein droit.
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Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation pour non-respect des CGU.
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Signaler les activités illégales aux autorités compétentes.
5. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Article 12 : Collecte et Traitement
Dans le cadre de la fourniture des services, l’Hébergeur collecte les données suivantes : Nom, Prénom, Adresse postale, Numéro de téléphone, Adresse e-mail, Nom de l'entreprise (le cas échéant), Adresse IP de connexion.
Ces données sont nécessaires pour :
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La gestion de la relation client et la facturation.
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Le respect des obligations légales d'identification des créateurs de contenu (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011).
Article 13 : Localisation et Sécurité
Les données sont hébergées sur les infrastructures propres d'Infrarythm situées en France et en Suisse. L’Hébergeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Article 14 : Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le support à l'adresse : contact@infrarythm.contact[at]infrarythm.com.
6. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Article 15 : Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
Article 16 : Litiges
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à l’Hébergeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de La Roche-sur-Yon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.