Condition générales de vente
Dernière mise à jour : 02 Janvier 2026
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles entre l’entreprise EI Esteban Botton (ci-après dénommée "l’Hébergeur") et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souscrivant aux services d'hébergement web, applicatifs (Python, Java, etc.) et infrastructures proposés sur le site infrarythm.com.
Article 2 : Acceptation des conditions
La souscription à une offre implique l'acceptation sans réserve et le respect des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU). L’Hébergeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : Offres et Tarifs
Les services sont fournis sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel). Les tarifs sont indiqués en euros sur le site internet. Infrarythm se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande pour la période souscrite.
Article 4 : Modalités de Paiement et Renouvellement
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Moyens de paiement : Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
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Paiement : Le prix est exigible à la commande.
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Renouvellement automatique : Sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance via son espace client, l'abonnement est renouvelé tacitement et automatiquement pour une durée identique à la période initiale. Le Client autorise l’Hébergeur à débiter le moyen de paiement enregistré.
Article 5 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en demandant l'activation immédiate du service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le service livré, même partiellement.
3. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Article 6 : Obligations de l'Hébergeur (SLA et Disponibilité)
L’Hébergeur est tenu à une obligation de moyens.
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Disponibilité : Infrarythm met tout en œuvre pour assurer un accès aux services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucune garantie de disponibilité (SLA) spécifique n'est contractuellement fixée (sauf contrat spécifique signé entre les parties).
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Maintenance et Pannes : L’Hébergeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service dues à des travaux de maintenance, des pannes matérielles, ou des problèmes liés au réseau Internet mondial.
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Dédommagement : Aucune indemnité n'est due automatiquement en cas d'interruption. Un dédommagement (sous forme d'avoir ou d'extension de service) pourra être étudié au cas par cas par le support, sans que cela ne constitue une obligation.
Article 7 : Sauvegardes et Perte de Données
Le Client reconnaît être le seul responsable de la pérennité de ses données.
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Absence de garantie de sauvegarde : Les outils de sauvegarde éventuellement mis à disposition dans les offres sont des facilités techniques et ne constituent pas une garantie de restauration.
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Responsabilité : Infrarythm ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de la corruption de fichiers ou de bases de données. Il appartient au Client d'effectuer ses propres sauvegardes externalisées.
Article 8 : Limitation de responsabilité financière
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Hébergeur vis-à-vis du Client, pour toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant payé par le Client pour le service concerné durant le mois précédant l'incident.